Décision n° 466-W-2002

le 22 août 2002

le 22 août 2002

DEMANDE présentée par Saipem S.p.A. en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du« BAR PROTECTOR », un navire de support de plongée immatriculé aux Bahamas, ou un navire équivalent à être nommé plus tard, pour fabriquer et installer les systèmes de raccordement des pipelines aux plateformes, pour vérifier les fuites de conduits et pour installer le matelassage de canalisation. L'activité proposée doit être conduite au large du site de l'île de Sable en Nouvelle-Écosse, durant la période débutant le 1er avril 2003 et se terminant approximativement le 31 juillet 2003.

Référence no W9125/S46/02-1

Saipem S.p.A. Canada a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a été saisi de l'affaire le 1er août 2002.

L'Office a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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