Décision n° 470-R-2007

le September 24, 2007

Référence n^o R8050/382-102.63

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) que le plan de construction du passage supérieur a été révisé pour inclure l'ajout d'un mur de soutènement afin de permettre le prolongement d'une voie existante, comme il est indiqué dans le dessin du plan d'aménagement n^o AA551-102.63-1.02 et le dessin de conception des structures n^o AA551-102.63-1.03, tous deux révisés le 12 avril 2006.

Le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique ne s'oppose pas à la modification de l'ordonnance n^o 115666.

L'Office a examiné les pièces déposées et a déterminé, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o 115666 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance n^o 115666 du 14 octobre 1964 est par les présentes modifiée par l'adjonction de l'article suivant :

7. L'ajout d'un mur de soutènement doit être fait aux termes du dessin du plan d'aménagement n^o AA551-102.63-1.02 et du dessin de conception des structures n^o AA551-102.63-1.03, lesquels ont été révisés le 12 avril 2006. Les frais de construction et d'entretien du mur de soutènement seront supportés par CN.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan