Décision n° 481-A-2012
le 20 décembre 2012
DEMANDE présentée par Aviation Les Îles Inc. en vue d’annuler la licence no 980123.
No de référence :
M4210/A802-1
Dans sa décision no 389-A-2011, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Aviation Les Îles Inc. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence.
Membre(s)
Jean-Denis Pelletier, ing.
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