Décision n° 482-A-2010
le 24 novembre 2010
DEMANDE présentée par Graham Air Limited conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/G225-1
Graham Air Limited (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.
Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Membres
- J. Mark MacKeigan
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