Décision n° 484-A-2010

le 25 novembre 2010

Référence n^o M4835-35-1

Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines (Lan Airlines), en son nom et au nom d'American Airlines, Inc. (American Airlines) et d'American Eagle Airlines, Inc. (American Eagle), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :

1. Lan Airlines d'exploiter son service international régulier entre le Chili et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par American Airlines et American Eagle entre des points situés au Chili et des points situés aux États-Unis d'Amérique et entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada;
2. American Airlines d'exploiter son service international régulier entre le Chili et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Lan Airlines entre Santiago, Chili et Toronto (Ontario), Canada, via New York, New York, États Unis d'Amérique et entre New York et Toronto.

Ces autorisations sont demandées pour une période indéterminée.

Lan Airlines a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Lan Airlines à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Lan Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili sur le transport aérien signé le 4 décembre 2003 (Accord Canada - Chili).

American Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. American Airlines est également autorisée à exploiter des services en provenance du Canada vers, entres autres, le Chili via les États-Unis d'Amérique.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office, compte tenu des conditions des deux Accords, estime indiqué de les accorder pour trois ans.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par :

1. Lan Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par American Airlines et American Eagle, et la fourniture par ces dernières de leurs aéronefs avec équipage à Lan Airlines, afin de permettre à Lan Airlines d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Chili et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par American Airlines et American Eagle entre des points situés au Chili et des points situés aux États-Unis d'Amérique et entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada;
2. American Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Lan Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à American Airlines, afin de permettre à American Airlines d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre les États-Unis d'Amérique et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Lan Airlines entre Santiago et Toronto via New York et entre New York et Toronto.

Ces autorisations sont accordées du 28 novembre 2010 au 27 novembre 2013, sous réserve des conditions suivantes :

1. Lan Airlines et American Airlines doivent détenir les licences valides requises.
2. Lan Airlines et American Airlines appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu'elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Lan Airlines, American Airlines et American Eagle doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. Lan Airlines et American Airlines doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
6. Les services de transport aérien utilisant le code de Lan Airlines sur les vols effectués par American Airlines et American Eagle entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de Lan Airlines entre le Chili et le Canada, sauf si les droits de cinquième liberté sont disponibles, conformément à l'Accord Canada ‑ Chili.
7. Lan Airlines et American Airlines doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Ces autorisations ne soustraient pas Lan Airlines, American Airlines et American Eagle à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Jean-Denis Pelletier, ing.