Décision n° 486-A-2010

le 29 novembre 2010

le 29 novembre 2010

DEMANDE présentée par CHC Global Operations Canada (2008) Inc. exerçant son activité sous les noms de CHC Helicopters International et CHC Global Operations en vue d'annuler la licence no 080075.

Référence no M4210/C627-1

CHC Global Operations Canada (2008) Inc. exerçant son activité sous le nom de CHC Helicopters International et CHC Global Operations (licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence.

Membres

  • Jean-Denis Pelletier, ing.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
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