Décision n° 487-A-2010
le 30 novembre 2010
DEMANDE présentée par Compass Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection en vue d'annuler la licence no 080083.
Référence no M4211/D164-3
Compass Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection (licenciée) est autorisée à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
L'alinéa 72(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut annuler la licence sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 72(2)b) de la LTC, annule la licence.
Membres
- Jean-Denis Pelletier, ing.
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