Décision n° 490-A-2008

le 30 septembre 2008

Référence n^o M4835-14-6

Compass Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Northwest Airlink (Compass) a, en son nom et au nom de Northwest Airlines, Inc. (Northwest), demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande était complète le 15 septembre 2008.

Compass a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence n^o 080083, Compass est autorisée à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (l'Accord).

Aux termes de la licence n^o 975102, Northwest est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord.

Les services en partage de codes entre les transporteurs sont prévus aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et les États-Unis, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes vols effectués par un autre transporteur.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de Compass qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), ordonne par les présentes que Compass soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office estime que compte tenu des conditions de l'Accord, une période indéterminée serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Northwest d'aéronefs avec équipage fournis par Compass, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Northwest, afin de permettre à Northwest d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre les États-Unis et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Compass, sous réserve des conditions suivantes :

1. Northwest et Compass doivent détenir la licence requise.
2. Northwest appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord entre les transporteurs autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Northwest et à Compass qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Northwest et à Compass qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Northwest et Compass à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• John Scott
• J. Mark MacKeigan