Décision n° 493-A-1988

Le 22 décembre 1988

Référence n^o M4895-C123-4

Consolidated Airways, Incorporated (ci-après le demandeur) a présenté une demande à l'Office national des transports, en vertu de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 et conformément à l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, signé le 8 mai 1974, pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.

Aux termes de la licence n 881184, le demandeur est autorisé à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 en vue d'acheminer du trafic entre des points situés au Canada et d'autres aux États-Unis d'Amérique par aéronefs dont le poids maximal au décollage, sur roues, est de 35 000 livres ou moins et par aéronefs de type Grumman Gulfstream G-159.

Même si l'aéronef de type Grumman Gulfstream G-1159 a un poids supérieur à 35 000 livres sa capacité est inférieure à 30 passagers et il est considéré comme un petit aéronef aux termes de l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

L'Office a étudié la demande, et comme les conditions pertinentes de l'Accord sur les services aériens non réguliers ont été respectées, il estime d'intérêt public d'autoriser le licencié à utiliser des aeronefs de type Grumman Gulfstream G-1159 au lieu des aéronefs de type Grumman Gulfstream G-159 aux termes de la licence n 881184.

La condition n 3 de la licence n 881184 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

3. (a)Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 35 000 livres ou moins.

(b)En dépit de la condition n 3(a) ci-dessus, le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs de type Grumman Gulfstream G-1159.

Une nouvelle licence, portant le numéro 881184, sera délivrée à Consolidated Airways, Incorporated dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports.