Décision n° 499-W-1996
le 17 septembre 1996
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd. en vue d'obtenir une licence de cabotage conformément à la Loi sur le cabotage, S.C. (1992), ch. 31, afin d'utiliser les navires «ME 909 MAERSK», «MAERSK CHAMPION», «MAERSK MARINER», «MAERSK MASTER», «MAERSK PACER», «MAERSK PROMOTER» et «MAERSK PUNCHER», soit des remorqueurs de pose d'ancres battant pavillons danois et britannique, pour effectuer le remorquage de la plateforme de production Hibernia, de Bull Arm (Terre-Neuve) au champ pétrolifère d'Hibernia (46°45.N, 48°46.O), au cours de la période commençant le ou aux alentours du 1er juillet 1997 et se terminant le ou aux alentours du 31 juillet 1997.
Référence no W9125/P5/96-
10/11/12/13/14/15/16
P.F. Collins Customs Broker Ltd. a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 6 août 1996.
L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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