Décision n° 50-A-2017

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) suivant l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Guinée énoncée dans un procès-verbal signé le 8 décembre 2016 ( Entente).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L’Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l’ Entente ont été respectées.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter, en partage de codes, des services internationaux réguliers sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l’ Entente.
2. Les services internationaux réguliers doivent être exploités suivant l’Entente et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et la Guinée.