Décision n° 50-R-2011

le 24 février 2011

le 24 février 2011

DEMANDE déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

Référence no R8045/C1-1

Demande

[1] La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) aux fins d'approbation de la construction proposée d'une nouvelle ligne de chemin de fer, connue sous le nom de Parc logistique de Calgary (PLC). Cette ligne de chemin de fer proposée s'étendra entre les points milliaires 115,03 et 117,01 de la subdivision Three Hills, au nord du hameau de Conrich, dans le comté de Rocky View, dans la province d'Alberta, comme il est illustré sur le plan préliminaire nº 00-2-F248, révision B, en date du 9 décembre 2010.

[2] La demande comprenait l'ébauche d'une évaluation environnementale du projet produite conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. (1992), ch. 37 (LCÉE). Aux termes de l'alinéa 5(1)d) de la LCÉE, l'évaluation environnementale d'un projet s'impose avant que l'Office n'exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 98 de la LTC. Aux termes de la LCÉE, l'Office, de concert avec toute autre autorité responsable, doit veiller à ce qu'un examen environnemental préalable soit effectué avant de prendre une décision irrévocable relativement au projet.

[3] Dans la décision nº LET-R-19-2011, l'Office a déterminé, en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LCÉE, que la ligne de chemin de fer proposée n'était pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux néfastes importants, compte tenu de la mise en œuvre des mesures d'atténuation proposées par CN et acceptées par l'Office. De plus, l'Office a indiqué à CN que s'il approuvait le projet de construction en vertu de l'article 98 de la LTC, cette approbation par l'Office en vertu de la LTC serait assujettie aux conditions concernant l'approbation de l'évaluation environnementale énoncées dans la décision nº LET-R-19-2011.

[4] Aux fins de sa demande en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC et de l'évaluation environnementale réalisée aux termes de la LCÉE, CN a publié un avis dans le Rocky View Weekly le 31 août 2010 et dans Le Franco-Albertain le 3 septembre 2010. Les intervenants disposaient d'une période de 30 jours pour déposer tout commentaire concernant la demande de CN. Le 27 septembre 2010, l'Office a reçu un avis d'opposition.

Fondement législatif

[5] Les paragraphes 98(1) et (2) de la LTC prévoient ce qui suit :

(1) La construction d'une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l'autorisation de l'Office.

(2) Sur demande de la compagnie, l'Office peut accorder l'autorisation s'il juge que l'emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci.

Question

[6] L'emplacement de la ligne de chemin de fer est-il convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer?

Emplacement de la ligne de chemin de fer

[7] CN a déterminé qu'il y avait un besoin de construire environ 30 kilomètres de voie afin d'appuyer le développement d'un parc logistique de 275 hectares. Le projet proposé consistera en un terminal ferroviaire multimodal pourvu d'installations aux fins des services de transbordement, de Cargoflo, d'automobiles et d'entreposage. Il comprendra 31 voies : cinq voies de soutien, deux voies pour un autoport, une voie de transbordement, six voies pour le service Cargoflo, une voie intermodale, 13 voies de gare de marchandises et trois voies secondaires. Le PLC comprendra également 40 aiguillages.

[8] Selon CN, elle a choisi cet emplacement parce qu'il est adjacent à la subdivision Three Hills de CN, qu'il est près de Calgary et des principales artères routières, que son terrain est plat et qu'il s'intègre aux futurs plans d'aménagement du Comté de Rocky View (Comté), lesquels reposent sur le fait que le secteur a été identifié comme étant une région à croissance potentielle. CN affirme que le PLC offrira de l'espace aux clients en colocation avec CN et permettra la construction d'installations personnalisées. CN ajoute que le PLC offrira un accès stratégique à divers clients, et permettra l'expansion actuelle et future des activités de CN dans la région de Calgary.

[9] Le PLC proposé sera construit dans un secteur utilisé principalement à des fins agricoles. Le secteur est également affecté à des fins résidentielles, commerciales et d'industrie légère. La topographie est à niveau ou légèrement vallonnée et sans reliefs inhabituels, ce qui minimise le besoin de remplir ou de niveler de grandes portions de terre. Le site permet un accès facile à Stoney Trail et à la route transcanadienne, et il est situé de façon stratégique à 10 kilomètres de l'aéroport international de Calgary.

Besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires

[10] Selon CN, le PLC est requis pour répondre à l'augmentation de la demande manifestée à l'égard des activités ferroviaires dans le secteur. « Calgary devient une plaque tournante sans cesse plus importante en transport, et l'approvisionnement en conteneurs vides, prêts à charger, y est considérable. De plus, comme Calgary est directement reliée au réseau de CN, les expéditeurs bénéficient d'un accès facile et rapide aux marchés en expansion comme Edmonton, Vancouver, les États-Unis et le Mexique. Cette combinaison impressionnante d'éléments fait de Calgary une des principales plaques tournantes en matière de transport et de logistique pour l'avenir. Avec l'aménagement d'un espace additionnel de 40 millions de pieds carrés pour la vente au détail, d'importants détaillants ont déjà fait de Calgary une partie intégrante de leur stratégie de distribution au détail pour l'Ouest. Calgary est en effet l'un des endroits les plus efficients dans l'Ouest de l'Amérique du Nord pour l'établissement d'une plaque tournante en matière de transport et de logistique. » [traduction]

[11] Dans le secteur de Calgary, y compris le parc industriel Foothills, le rythme de développement s'est intensifié au fil des ans, et le secteur, y compris le triage Sarcee, n'offre qu'un espace limité pour l'expansion ferroviaire nécessaire à la demande croissante en matière de transport.

[12] De plus, la présence d'activités ferroviaires au cœur de la ville a entraîné des problèmes de congestion routière. Même si CN prévoit la conservation de voies au triage Sarcee afin de continuer à servir les clients de CN à Calgary et Lyalta, toutes les autres activités qui sont menées au triage Sarcee seront éventuellement effectuées au PLC, ce qui permettra de régler les problèmes de congestion routière découlant du rythme de développement et de l'espace restreint au triage Sarcee.

[13] CN a examiné des solutions de rechange au tracé proposé, mais a conclu qu'elles ne répondaient pas aux besoins aux chapitres de l'accessibilité, de la topographie et des futurs plans de développement.

[14] Le statu quo a également été pris en considération. CN continuerait ainsi à offrir des services à ses clients par l'entremise du triage Sarcee. CN a toutefois conclu que la croissance continue dans la ville de Calgary entraînerait des problèmes de congestion plus importants autour du triage, et les limites géographiques empêcheraient CN de développer ses activités dans la région de Calgary.

[15] CN en est venue à la conclusion qu'il serait préférable de conserver l'emplacement de la nouvelle ligne de chemin de fer proposée, car il permettrait ainsi un accès stratégique aux clients et entraînerait le moins de dérangement pour l'environnement.

[16] L'Office reconnaît les problèmes de limitation de l'espace et de congestion associés au triage Sarcee, l'importance de la ligne de chemin de fer pour CN ainsi que la capacité de CN à développer son service afin de satisfaire aux demandes de l'industrie dans la région de Calgary. L'Office est satisfait que des solutions de rechange ont été envisagées et que l'emplacement de la ligne de chemin de fer proposée convient compte tenu des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires.

Intérêts des localités

Nature des activités

[17] Les activités qui se déroulent actuellement dans la région comprennent le passage de deux trains par jour en direction sud et de deux trains par jour en direction nord dans le comté. On compte un ou deux trains par jour pour servir les clients des régions Foothills, Highfield et Lyalta de Calgary.

[18] CN estime que le trafic ferroviaire comprendra le passage de deux trains par jour en provenance d'Edmonton et de deux trains par jour en direction d'Edmonton une fois que le PLC sera construit. Une fois que le PLC fonctionnera à pleine capacité, CN prévoit qu'il sera possible de doubler ce trafic.

[19] CN s'attend à ce que le trafic ferroviaire diminue entre Calgary et Conrich avec le passage d'un ou de deux plus petits trains par jour en provenance du PLC afin de continuer à servir les clients des régions Foothills, Highfield et Lyalta.

[20] CN s'attend également à ce qu'il y ait manœuvre d'environ 20 à 30 wagons par jour dans le parc. La vitesse maximale entre les points milliaires 92,0 et 117,0 de la subdivision Three Hills est de et demeurera à 40 mi/h (64 km/h), mais elle sera fixée à 15 mi/h (24 km/h) dans les limites du PLC.

Accès et franchissements routiers

[21] Le PLC proposé sera situé au carrefour du chemin de canton 250 (boulevard McKnight) et du chemin de rang 283. L'accès routier au côté sud du PLC sera possible par le boulevard McKnight et vers le nord par le chemin de rang 283. L'accès routier au côté nord du PLC sera également possible grâce à l'ajout de nouvelles voies de virage et de signalisation au boulevard McKnight et à la modernisation des 800 mètres requis vers le nord sur le chemin de rang 285. Une nouvelle route revêtue raccordée au chemin de rang 285 permettra d'avoir accès au côté ouest du PLC.

[22] Les franchissements routiers existants de CN au croisement du point milliaire 117,36 et du boulevard McKnight ainsi qu'au croisement du point milliaire 117,84 et du chemin de rang 284 seront modernisés afin d'intégrer des systèmes de protection automatiques de franchissements routiers avec des feux clignotants, des barrières et une sonnerie. CN indique que cela permettra au Comté de présenter une demande à Transports Canada visant à obtenir l'abolition du sifflet des trains à ces endroits. CN affirme être en discussion avec le Comté et qu'elle prévoit conclure des ententes avec ce dernier au sujet de ces franchissements routiers.

[23] En ce qui a trait au franchissement routier au point milliaire 117,36, si un train demeure sur la ligne principale pour le chargement ou le déchargement, il est possible que le système de protection automatique du franchissement demeure continuellement activé étant donné que le train est sur le circuit d'approche du franchissement routier, loin de la voie publique. Pour empêcher que cette situation se produise, CN s'est engagée à installer un système de protection muni d'un dispositif visant à détecter l'arrêt du train sur la ligne principale qui désactivera le système de protection du franchissement routier, permettant ainsi la reprise de la circulation routière au franchissement en question.

[24] De plus, CN discute avec le Comté de la possibilité de fermer trois franchissements routiers : soit celui au croisement du point milliaire 116,41 et du chemin de rang 283 (y compris une partie du tracé routier), celui au croisement du point milliaire 114,33 et du chemin de canton 252, et celui au croisement du point milliaire 113,98 et du chemin de rang 281.

[25] CN propose de construire deux nouveaux franchissements privés dans les limites du PLC, un au point milliaire 116,97 et un autre au point milliaire 115,73. CN affirme qu'il est possible qu'un train doive être arrêté sur la ligne principale pour charger et décharger des conteneurs, et que le franchissement privé au point milliaire 115,73 doive parfois être fermé au trafic de marchandises acheminées par camion. CN déclare que le train sera découplé, au besoin, pour permettre le passage d'accès ou de sortie.

[26] CN indique qu'elle poursuit également des négociations avec les propriétaires d'installations de service public à l'emplacement proposé, et qu'elle prévoit conclure des ententes au sujet des franchissements par desserte suivants :

  1. À l'extrémité est
    • quatre conduites multi-gaz sous 13 voies
    • deux lignes aériennes
  2. À l'extrémité ouest
    • deux conduites multi-gaz sous six voies
    • une route d'accès au-dessus de six conduites de gaz et sous une ligne électrique
  3. Au tronçon sud du triangle de virage
    • deux conduites de gaz sous une voie
  4. Ouvrages de franchissement de cours d'eau
    • la fermeture de quatre des cinq ponceaux existants le long de la voie
    • 11 nouveaux ponceaux

[27] En vertu de l'article 101 de la LTC, toute entente concernant la construction, l'entretien ou la répartition des coûts d'un franchissement routier ou par desserte peut être déposée auprès de l'Office, et est assimilée à un arrêté de l'Office. CN affirme qu'à défaut d'une entente à l'égard de l'un ou l'autre des franchissements par desserte susmentionnés, elle présentera les demandes requises auprès de l'Office conformément au paragraphe 101(3) de la LTC.

Appui et opposition à l'égard du projet

[28] Comme première étape de la consultation de CN avec les localités touchées, le 4 février 2010, CN a informé environ 500 résidents du secteur de ses intentions et les a invités à émettre leurs commentaires. CN a ensuite organisé deux journées portes ouvertes, les 7 avril et 18 juin 2010, afin d'informer le public au sujet du PLC proposé et de répondre aux questions. Environ 150 et 75 personnes ont participé aux journées portes ouvertes. Les résidents ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l'emplacement de la route d'accès et de l'augmentation inévitable de la circulation dans le secteur. CN affirme avoir réglé ces questions en déplaçant la route d'accès vers le sud et ajoute qu'elle participe à des discussions continues avec le Comté, qui est l'administration routière, afin d'assurer que des solutions de rechange sont examinées pour tenter de réduire ou d'éliminer les inquiétudes, lorsque cela est possible. Les résidents ont également fait part de leurs préoccupations au sujet d'un certain nombre de problèmes, notamment le bruit, la pollution lumineuse, l'augmentation de la circulation, les affaires liées à l'eau et la disponibilité de connexions Internet. CN a répondu aux commentaires, le cas échéant, dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale.

[29] Le 20 septembre 2010, Murray et Val Nunns ont présenté un avis d'opposition. Les Nunns affirment posséder les parcelles cadastrales les plus près du secteur du principal développement dans le PLC. Les Nunns reconnaissent que le PLC offre de solides avantages économiques pour CN et le Comté étant donné qu'il fournira une nouvelle assiette fiscale et des occasions d'emploi, et permettra le développement futur du secteur.

[30] Selon les Nunns, la vue de leurs propriétés donne sur les montagnes Rocheuses et le centre-ville de Calgary : une région recherchée pour la construction d'un ensemble résidentiel. Cependant, advenant la construction du PCL, leurs propriétés donneraient directement sur le PLC, ce qui entraînerait d'importantes répercussions sur le bruit, la qualité de l'air, la pollution lumineuse, les matières dangereuses et les affaires liées à l'eau. Les Nunns affirment qu'il y a un manque de coordination entre le Comté et CN au sujet du zonage dans la région et qu'ils aimeraient qu'une zone tampon de 0,5 mille, qui comprendrait leurs propriétés, soit établie et reconnue comme une zone commerciale.

[31] CN souligne que le Comté est responsable des modifications de zonage. CN mentionne que dans un courriel du Comté, il est indiqué que la demande de modification de désignation des terres présentée par CN est présentement à l'étude et que cette demande sera traitée par le Conseil dans le cadre d'une audience publique. CN est disposée à collaborer avec le Comté, au besoin, au sujet des modifications de désignation des terres.

[32] Dans une demande en date du 4 novembre 2010, le Comté indique que l'administration du Comté a examiné la demande et a déterminé qu'aucun intérêt du Comté ne sera touché par l'emplacement proposé des nouvelles voies ferrées, et que l'administration n'a aucune inquiétude au sujet de l'emplacement proposé du PLC.

[33] CN fait valoir que le Comté a identifié ce secteur comme étant une région de croissance et que le PLC respecte la stratégie de gestion de la croissance du Comté qui propose que les terres adjacentes aux lignes de chemin de fer soient considérées comme des secteurs où l'utilisation des terres industrielles et commerciales, entre autres activités, bénéficieraient de l'accès à un tel réseau de transport.

[34] En ce qui a trait à l'avis d'opposition des Nunns, les questions relatives au zonage ne sont pas du ressort de la LTC.

[35] Compte tenu de ce qui précède, l'Office estime que l'emplacement proposé du PLC est convenable et conforme aux intérêts des localités touchées.

Conclusion

[36] L'Office conclut que l'emplacement du PLC proposé est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d'exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer.

[37] Par conséquent, l'Office, en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC, et sous réserve des conditions suivantes, autorise la construction de la ligne de chemin de fer connue sous le nom de Parc logistique de Calgary, dans le comté de Rocky View, dans la province d'Alberta.

Conditions

[38] CN devra :

  • mettre en œuvre les mesures, pratiques et procédures d'atténuation pour la protection de l'environnement, telles qu'elles sont énoncées dans l'évaluation environnementale et dans les documents connexes déposés;
  • obtenir l'approbation de l'Office avant d'apporter des modifications à ces mesures, pratiques et procédures d'atténuation;
  • présenter, avant la construction, les plans finaux du PLC, notamment un plan illustrant le système de gestion de l'eau de surface des ponceaux, des fossés et des bassins d'eaux pluviales. Il est noté que CN s'est engagée à déposer auprès de l'Office les plans de nivellement et de drainage avant d'entreprendre les travaux de construction à cet emplacement.

Suivi

[39] De plus, l'Office estime que dans ce cas, conformément au paragraphe 38(1) de la LCÉE, l'adoption d'un programme de suivi de ce projet serait utile dans les secteurs suivants :

  1. Gestion des terres humides et des eaux pluviales :
    • un programme de surveillance des terres humides sera mis au point pour évaluer les effets sur les terres humides adjacentes au secteur de développement du projet.
    • CN doit présenter un rapport de suivi un an et trois ans après le début des travaux pour donner un aperçu de l'efficacité de la gestion des eaux pluviales et des mesures de compensation des terres humides. Ce rapport de suivi doit comprendre les mesures mises en œuvre, leur efficacité ainsi que toute mesure de gestion adaptive prise pour remédier aux mesures inefficaces.
  2. Bruit et vibrations :
    • une surveillance précise si des plaintes sont reçues du public au sujet du bruit et des vibrations pendant la construction et l'exploitation du projet.
    • CN doit exercer une surveillance et présenter un rapport de suivi sur l'efficacité des mesures d'atténuation des vibrations et du bruit à la demande de l'Office. Ce rapport de suivi doit comprendre les mesures mises en œuvre, leur efficacité ainsi que toute mesure de gestion adaptive prise pour remédier aux mesures inefficaces.

Membres

  • Jean-Denis Pelletier, ing.
  • J. Mark MacKeigan

Membre(s)

J. Mark MacKeigan
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