Décision n° 503-A-2010

le 16 décembre 2010

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom d'Air China Limited, en vue d'obtenir des autorisations en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Référence n^o M4835-2-39

Air Canada, en son nom et au nom d'Air China Limited (Air China), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :

1. Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Chine en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air China entre des points situés au Canada et des points situés en Chine;
2. Air China d'exploiter son service international régulier entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre des points situés en Chine et des points situés au Canada.

Ces autorisations sont demandées pour une période de trois ans ou pour toute période plus longue que pourrait autoriser l'Office.

Air Canada et Air China sont autorisées à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine signé le 9 septembre 2005 (Accord).

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office, compte tenu des conditions de l'Accord, estime indiqué de les accorder pour trois ans.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par :

1. Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Air China, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et la Chine en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air China;
2. Air China d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air China, afin de permettre à Air China d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre la Chine et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada.

Ces autorisations sont accordées à compter de la date de cette décision jusqu'au 15 décembre 2013, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et Air China doivent détenir les licences valides requises.
2. Air Canada et Air China appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu'elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Air Canada et Air China doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. Air Canada et Air China doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
6. Air Canada et Air China doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
7. Les services de transport aérien utilisant le code d'Air Canada sur les vols effectués par Air China entre des points situés en Chine ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'Air Canada entre le Canada et la Chine.
8. Les services de transport aérien utilisant le code d'Air China sur les vols effectués par Air Canada entre des points situés au Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'Air China entre la Chine et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code d'Air China entre des points situés au Canada.

Ces autorisations ne soustraient pas Air Canada et Air China à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan