Décision n° 507-A-1988

Le 30 décembre 1988

Références n^os 2-B382-1A
-2A

Aux termes de la licence n A.T.C. 2580/76(C), Burrard Air Ltd. (ci-après le demandeur) est autorisé à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe sur flotteurs des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Port Moody (Colombie-Britannique); et par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B, C et D (limité aux aéronefs DHC-4 dans le groupe D), à partir d'une base située à l'aéroport International de Vancouver (Colombie-Britannique); et aux termes de la licence n A.T.C. 672/79(CF), un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par les mêmes aéronefs.

Par la décision n 268-A-1988 du 17 août 1988, l'Office agréait une demande présentée par Burrard Air Ltd. en vue de modifier la licence n A.T.C. 2580/76(C) en remplaçant la base d'exploitation à l'aéroport international de Vancouver (Colombie-Britannique) par Victoria (Colombie-Britannique), à la condition qu'il se conforme aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34.

Par fac-similé du 9 décembre 1988, le demandeur a demandé l'annulation de l'autorisation d'exploiter un service à partir de la base Port Moody (Colombie-Britannique) aux termes de la licence n A.T.C. 2580/76(C) et l'annulation de l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes des licences n^os A.T.C. 2580/76(C) et A.T.C. 672/79(CF).

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler l'autorisation d'exploiter un service à partir de la base Port Moody (Colombie-Britannique) aux termes de la licence n A.T.C. 2580/76(C) et d'annuler l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes des licences n^os A.T.C. 2580/76(C) et A.T.C. 672/79(CF). La demande est par les présentes agréée.

Sont par les présentes annulées l'autorisation d'exploiter un service à partir de la base Port Moody (Colombie-Britannique) aux termes de la licence n A.T.C. 2580/76(C) et l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes des licences n^os A.T.C. 2580/76(C) et A.T.C. 672/79(CF) conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), respectivement, de la Loi nationale de 1987 sur les transports.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, à partir d'une base située à Victoria (Colombie-Britannique), sera délivrée à Burrard Air Ltd. dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi nationale de 1987 sur les transports.

La licence de remplacement qui sera délivrée conformément au paragraphe 109(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports sera, conformément à la présente décision, assujettie à la condition supplémentaire suivante :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.

Une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 sera délivrée à Burrard Air Ltd. dès que le demandeur aura établi à la satisfaction de l'Office qu'il répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi nationale de 1987 sur les transports.

La licence de remplacement qui sera délivrée conformément au paragraphe 109(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports sera, conformément à la présente décision, assujettie à la condition supplémentaire suivante :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.