Décision n° 508-R-2006

le 21 septembre 2006

Référence n^o R 8050-1

DEMANDE

Le 24 mai 2006, Toyota Motor Manufacturing Canada Inc. (ci-après Toyota Motor) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé.

Par la décision n^o LET-R-141-2006 du 9 juin 2006, l'Office a demandé des commentaires de la part de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP), de Toyota Motor et d'autres parties touchées par la propriété, le contrôle ou l'exploitation de l'épi Toyota. Toyota Motor a déposé ses commentaires le 11 juillet 2006 et CP l'a fait le 12 juillet 2006.

QUESTION

L'Office doit déterminer si l'épi Toyota fait partie du réseau ferroviaire de CP et relève ainsi de la compétence fédérale.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L'Office a étudié attentivement les mémoires des parties et pris note, en particulier, que CP a déclaré qu'à la suite de pourparlers avec les autres parties touchées, il deviendra propriétaire de l'épi Toyota. L'Office estime donc que l'épi Toyota fait partie du réseau ferroviaire de CP prévu aux termes du certificat d'aptitude n^o 96001-2, et qu'il relève de la compétence fédérale.

COÛTS

L'Office souligne que Toyota Motor a demandé qu'une indemnité importante lui soit accordée pour les frais reliés aux correspondances et communications consacrées à la clarification et à la confirmation de la compétence de l'épi Toyota.

Lorsqu'il est saisi de telles requêtes, l'Office a pour principe d'étudier chaque demande d'adjudication de frais selon son bien-fondé, et de ne les approuver que dans des cas spéciaux ou exceptionnels. L'Office estime que la présente affaire ne constitue pas un cas spécial ou exceptionnel. Par conséquent, l'Office rejette par les présentes la requête de Toyota Motor.

Membres

• Baljinder Gill
• Beaton Tulk