Décision n° 509-A-2010
le 21 décembre 2010
DEMANDE présentée par Road Trailer Rentals Inc. en vue de maintenir la suspension des licences nos 010036 et 010037.
Références nos M4210/R174-1
M4210/R174-2
Dans son arrêté no 2009-A-564, l'Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Road Trailer Rentals Inc. (licenciée).
En réponse à l'arrêté, la licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
Après avoir étudié la demande, l'Office ordonne que les licences demeurent suspendues.
Pour rétablir les licences, la licenciée dispose d'un an pour déposer une demande. S'il conclut alors que la licenciée répond à toutes les conditions applicables de la LTC, l'Office rétablira les licences.
Si dans un an la licenciée ne dépose pas une demande de rétablissement ou si elle ne répond pas aux conditions applicables de la LTC, elle bénéficiera d'un délai supplémentaire de 30 jours suivant l'expiration de la période d'un an pour donner les raisons pour lesquelles les licences ne devraient pas être annulées.
Membres
- Jean-Denis Pelletier, ing.
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