Décision n° 510-A-2007

le 12 octobre 2007

Référence n^o M4212/C180-4

Cargolux a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la modification énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 20 août 2007.

Aux termes de la licence n^o 030143, Cargolux est autorisée à exploiter un service international régulier entre le Luxembourg et le Canada conformément au protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur les services aériens réguliers signé le 23 juin 2003 (ci-après le protocole d'entente).

La condition n^o 1 de la licence n^o 030143 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans le protocole d'entente.

Par la décision n^o 134-A-2007 du 22 mars 2007, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), a autorisé Cargolux à exploiter un vol hebdomadaire supplémentaire sur la route Seattle - San Francisco - Calgary - Luxembourg, sans droits de trafic de la cinquième liberté.

Cargolux indique dans sa demande qu'elle a décidé d'interrompre son service sur la route Prestwick-Seattle-San Francisco-Calgary- Luxembourg le 18 octobre 2007, et qu'elle entend entreprendre un service sur la route Indianapolis-Los Angeles-Calgary-Luxembourg à compter du 19 octobre 2007.

La proposition du service révisé exige la possibilité d'octroyer des droits de trafic de la cinquième liberté aux points Indianapolis et Los Angeles, plutôt qu'aux points Seattle et San Francisco. Cette modification n'étant pas prévue au protocole d'entente ni par l'autorisation accordée en vertu de la décision n^o 134-A-2007, une modification de l'octroi de droits extrabilatéraux est donc requise. Le 31 août 2007, avis de la demande a été communiqué par lettre aux transporteurs canadiens et à The Calgary Airport Authority. Le 6 septembre 2007, The Calgary Airport Authority a présenté une lettre en appui à la demande. L'Office n'a reçu aucun avis d'opposition.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et, conformément à l'article 32 de la LTC, il estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou évolution des circonstances de l'affaire visée par la décision n^o 134-A-2007 depuis que celle-ci a été rendue et qu'il y a lieu de modifier cette décision.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes la décision n^o 134-A-2007 du 22 mars 2007 afin de permettre à Cargolux d'exploiter un vol tout-cargo hebdomadaire sur la route Indianapolis-Los Angeles-Calgary-Luxembourg avec droits de trafic de la cinquième liberté entre Calgary et des points situés aux États-Unis d'Amérique, du 19 octobre 2007 au 31 mars 2008.

Toutes les autres conditions énoncées dans la décision n^o 134-A-2007 continuent de s'appliquer.

La présente décision fait partie intégrante de la licence n^o 030143 et y demeure annexée jusqu'au 31 mars 2008.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan