Décision n° 52-A-1988

le 22 avril 1988

Référence n 2-A535-19A

N 10736 au rôle

La présente demande a été déposée auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

Air Satellite Inc. (ci-après le demandeur) a demandé l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 20 novembre 1987.

Aux termes de la licence n A.T.C. 2094/71(NS), le demandeur est autorisé à exploiter un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2, par aéronefs à voilure fixe, afin de desservir Baie-Comeau, Port-Cartier, Matane, Mont-Joli, Rimouski, Sept-Îles et Québec (Québec).

Avis de la demande a été publié les 6 et 7 décembre 1987 dans les journaux des régions visées et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée. La clôture des débats a eu lieu le 14 janvier 1988.

L'Office a examiné la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il note qu'il n'y a eu aucune intervention contraire à l'agrément de la demande.

Après étude de la preuve, l'Office est d'avis qu'il existe, pour le service proposé, un besoin qui n'est pas comblé et que rien ne prouve que le service aura des effets néfastes sur les licenciés en place. L'Office estime que le demandeur a la capacité requise et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre et maintenir le service proposé qui répondrait aux besoins du public. Qui plus est, l'Office estime que les prévisions du demandeur permettent de croire que le service sera viable. Par conséquent, l'Office est convaincu que la demande relative au service projeté doit être accordée. La demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2, afin de desservir Baie-Comeau, Port-Cartier, Matane, Mont-Joli, Rimouski, Sept-Îles, Québec et Montréal (Québec), sera délivrée à Air Satellite Inc. dès qu'il se sera conformé aux exigences applicables de l'Office.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

• Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B, C et D.
• Dans l'exploitation de son service en provenance et à destination de Sept-Îles, le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes B et C seulement.