Décision n° 522-W-1996
le 4 octobre 1996
DEMANDE présenté par EnerChem Transport Inc. en vue d'obtenir une prorogation de sa licence de cabotage conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992) ch. 31, afin d'utiliser le «GEMINI», pétrolier Américain, pour transporter, en un ou deux voyages supplémentaires, environ 70 000 barils de diesel et d'essence de Sarnia à Sault Ste. Marie (Ontario), du 8 au 15 octobre 1996.
Référence no W9125/E4/96-9
EnerChem Transport Inc. a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir la prorogation de sa licence énoncée dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 1er octobre 1996.
L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
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