Décision n° 524-A-2007

le 23 octobre 2007

le 23 octobre 2007

RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par SizeWise Rentals, L.L.C. - Licence no 040019.

Référence no M4211/S514-2

Conformément à la licence no 040019, SizeWise Rentals, L.L.C. (ci-après la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Le 17 octobre 2007, la licenciée a remis sa licence à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office).

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC), dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 040019.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • John Scott
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