Décision n° 527-A-2010
le 30 décembre 2010
DEMANDE présentée par The Owen Sound Transportation Company, Limited conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/T338-1
The Owen Sound Transportation Company, Limited (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.
Afin de satisfaire à l'exigence relative à la détention d'un document d'aviation canadien valide, visé au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), la demanderesse a déposé un document daté du 13 décembre 2010, qui lui a été remis par le ministre des Transports, dans lequel il est fait état d'un accord conclu entre la demanderesse et Cameron Air Service Inc. en date du 10 novembre 2010.
L'Office a examiné le document et est convaincu que celui-ci constitue un document d'aviation canadien au sens de la LTC.
L'Office note que, sur son site Web, la demanderesse fait l'offre publique de vente au Canada d'un service intérieur entre l'île Pelée et le continent en Ontario, sans détenir, pour ce service, une licence valide. Par conséquent, l'Office conclut que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC.
Cependant, compte tenu des circonstances exceptionnelles de ce cas, et de la nécessité du maintien d'un service de transport entre l'île et le continent pendant la saison hivernale, l'Office ne refusera pas de délivrer une licence à la demanderesse, ce qu'elle aurait pu faire en vertu du paragraphe 79(2) de la LTC.
Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à The Owen Sound Transportation Company, Limited.
service intérieur (petits aéronefs)
De plus, afin d'assurer le respect continu du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, l'Office, conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoint à la demanderesse de lui fournir, dès la signature, tout document qui pourrait modifier ou proposer de modifier l'accord conclu entre la demanderesse et Cameron Air Service Inc., ou qui indiquerait que la demanderesse a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie.
En outre, il est interdit à la demanderesse d'exploiter son service intérieur (petits aéronefs) aux termes de la licence no 100124 en utilisant tout ou partie d'un aéronef, avec équipage, fourni à Cameron Air Service Inc. par un tiers.
La présente décision fait partie intégrante de la licence no 100124.
La demanderesse doit être consciente que l'Office estime sérieuse toute contravention à l'article 59 de la LTC. À la lumière des circonstances de ce cas, l'Office n'envisage aucune mesure relativement à cette affaire. Cependant, l'Office pourrait prendre les mesures punitives appropriées en cas de récidive.
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2010, date à laquelle elle a été communiquée verbalement à The Owen Sound Transportation Company, Limited.
Membres
- John Scott
- J. Mark MacKeigan
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