Décision n° 529-R-2006
le 29 septembre 2006
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de faire annuler l'ordonnance no R-4876 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports datée du 10 mars 1969 et l'ordonnance no WDR-00086 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest datée du 20 janvier 1981, afin de tenir compte de la fermeture du franchissement routier au point milliaire 99,1 de la subdivision Fraser, près de la ville de Hansard, dans la province de la Colombie-Britannique.
Référence no R8050/437-100.39
Le 5 juin 2006, le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) que le franchissement routier en question (Hansard Road) a été fermé. En conséquence, les ordonnances citées dans l'intitulé ne sont plus pertinentes.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas à la fermeture du franchissement.
L'Office a examiné les mémoires déposés et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances nos R-4876 et WDR-00086 et que celles-ci devraient être annulées.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, annule par les présentes les ordonnances nos R-4876 datée du 10 mars 1969 et WDR-00086 datée du 20 janvier 1981.
Membres
- Mary-Jane Bennett
- Beaton Tulk
- Date de modification :