Décision n° 53-A-1988

le 27 avril 1988

Référence n 2-A1124-1

N^os 10715
10716 au rôle

La présente demande a été déposée auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, l'Office national des transports est maintenant responsabie du règlement de tous les dossiers soumis à la Commission.

132802 Canada Ltée. exerçant son activité sous le nom de Aéro Taxi (ci-après le demandeur) a demandé les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 13 novembre 1987.

Avis de la demande a été publié les 30 novembre et 1^er décembre 1987 dans les journaux de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés.

Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée. En outre, six lettres d'appui étaient annexées à la demande. La clôture des débats a eu lieu le 30 décembre 1987.

L'Office a examiné la demande et les documents présentés à l'appui de celle-ci et il note qu'il n'y a eu aucune intervention contraire à l'agrément de la demande.

Après étude de la preuve, l'Office est d'avis qu'il existe, pour les services proposés, un besoin qui n'est pas comblé et que rien ne prouve que les services auront des effets néfastes sur les licenciés en place. L'Office estime que le demandeur a la capacité requise et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre et maintenir les services proposés qui répondraient aux besoins du public. Qui plus est, l'Office estime que les prévisions du demandeur permettent de croire que les services seront viables. Par conséquent, l'Office est convaincu que la demande relative aux services projetés doit être accordée. La demande est par les présentes agréée.

Des licences en vue d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4, à partir d'une base située à Montréal (Québec), seront délivrées à 132802 Canada Ltée. exerçant son activité sous le nom de Aéro Taxi dès qu'il se sera conformé aux exigences applicables de l'Office.

La licence de la classe 4 qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, à la condition ci-jointe relative à la protection de route, qui par les présentes fait partie intégrante de cette décision, ainsi qu'à la condition suivante :

• Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.

La licence de la classe 9-4 qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

• Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
• Avant d'entreprendre un vol international en vertu de la présente licence, le licencié doit obtenir l'autorisation requise des autorités étrangères concernées.