Décision n° 536-R-2008

le 22 octobre 2008

le 22 octobre 2008

DEMANDE présentée par Alberta Infrastructure and Transportation en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-6799 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports du 26 septembre 1969, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route 2A et la subdivision McLeod (point milliaire 25,67), dans la ville d'Okotoks, dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/134-025.67


Alberta Infrastructure and Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (l'Office) qu'elle n'est plus l'administration routière au franchissement routier.

La Ville d'Okotoks indique qu'elle ne s'oppose pas au changement d'administration routière proposé.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-6799 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-6799 du 26 septembre 1969, en remplaçant, à l'article 7, « le Requérant » par « la Ville d'Okotoks ».

Membres

  • John Scott
  • J. Mark MacKeigan
Date de modification :