Décision n° 538-A-2007

le 26 octobre 2007

Référence n^o M4210/A74-4-46

Air Canada (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande, reçue le 12 octobre 2007, était prête à être traitée le 15 octobre 2007.

Aux termes de la licence n^o 000153, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Arrangement relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Singapour inclus dans le procès-verbal approuvé signé le 15 août 1992 (ci-après l'Arrangement).

La condition n^o 3 de la licence n^o 000153 se lit comme suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC ou de l'Arrangement, la présente licence est en vigueur jusqu'au 27 octobre 2007.

Par l'arrêté n^o 2007-A-173 du 29 mai 2007, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), a soustrait la demanderesse à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, à compter de la date de l'arrêté, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-cargo) entre le Canada et la république de Singapour pour les voyages effectués au-delà du 27 octobre 2007, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

Dans un échange de lettres en date des 3 septembre et 15 octobre 2007, les représentants des gouvernements du Canada et de la république de Singapour ont convenu de permettre l'exploitation des services Vancouver-Séoul-Singapour jusqu'à la dernière journée de la saison estivale 2008 de l'IATA, soit le 25 octobre 2008, sous réserve des conditions énoncées dans l'Arrangement.

Après étude de la demande et des documents déposés à l'appui de celle-ci, en ce qui concerne le service international régulier (gros aéronefs), et le service international régulier (aéronefs tout-cargo), l'Office est convaincu que la demanderesse satisfait aux exigences énoncées à l'alinéa 69(1)a) de la LTC. De plus, en ce qui concerne le service international régulier (gros aéronefs) et le service international régulier (aéronefs tout-cargo), l'Office est convaincu que la demanderesse satisfait aux exigences du paragraphe 69(2) de la LTC.

En outre, l'Office est d'avis que la prolongation de la validité de la licence jusqu'au 25 octobre 2008 est conforme à l'échange de correspondance et à l'Arrangement. L'Office est également convaincu que les conditions de l'Arrangement ont été respectées.

Par conséquent, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, l'Office modifie par les présentes la condition n^o 3 de la licence n^o 000153 comme suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la LTC ou de l'Arrangement, la présente licence est en vigueur jusqu'au 25 octobre 2008.

Une nouvelle licence portant le n^o 000153 sera délivrée à la demanderesse.

Toute demande en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 28 septembre 2008.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition n^o 3 de ladite licence, elle doit déposer une demande et obtenir de l'Office une exemption de l'article 59 de la LTC.

Membres

• Beaton Tulk
• J. Mark MacKeigan