Décision n° 538-W-1996
le 25 octobre 1996
DEMANDES présentées par I.H. Mathers & Son Ltd., au nom de Western Geophysical Inc., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir des licences pour l'exploitation du «WESTERN ALEUTIAN» et du «WESTERN POLARIS», des navires américains de recherches sismographiques, et du «CAPE SABLE» et du «CAPE SAN BLAS», des navires câbliers américains affectés à la pose de câbles sismographiques, afin de mener une étude sismologique pour le compte de la société Newfoundland Hunt Oil Companys Exploration, le long de la côte ouest de Terre-Neuve, entre les coordonnées suivantes : 48° 33. et 48° 50. de latitude nord; et 58° 40. et 59° 05. de longitude ouest, au cours de la période commençant le 28 octobre 1996 et se terminant le 10 décembre 1996.
Références nos W9125/E4/96-14
W9125/E4/96-15
W9125/E4/96-16
W9125/E4/96-17
I.H. Mathers & Son Ltd., au nom de Western Geophysical Inc., a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir des licences pour l'exploitation des services énoncés dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 18 octobre 1996.
L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès des intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer les services ou être affecté aux activités visées dans les demandes.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation des services prévus aux termes des demandes.
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