Décision n° 544-A-2007

le 29 octobre 2007

Référence n^o M4835-22-3

Qantas Airways Limited (ci-après Qantas) a, en son nom et au nom d'American Airlines, Inc. (ci-après American Airlines) et d'American Eagle Airlines, Inc. (ci-après American Eagle), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 5 septembre 2007.

Aux termes de la licence n^o 975130, Qantas est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif aux services de transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie, signé le 5 juillet 1988 (ci-après l'Accord).

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs ou sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office estime que compte tenu des conditions de l'Accord, une période de 3 ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Qantas d'aéronefs avec équipage fournis par American Airlines et American Eagle, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Qantas, afin de permettre à Qantas d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre l'Australie et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par American Airlines et American Eagle entre New York et Halifax, du 31 octobre 2007 au 30 octobre 2010, sous réserve des conditions suivantes :

1. Qantas doit détenir la licence requise.
2. Qantas appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Les services de transport aériens utilisant le code de Qantas sur les vols effectués par American Airlines et American Eagle entre New York et Halifax ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic sous le code de Qantas entre l'Australie et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Qantas entre New York et Halifax.

L'Office rappelle à Qantas, à American Airlines et à American Eagle qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Qantas, à American Airlines et à American Eagle qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Qantas, American Airlines et American Eagle à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan