Décision n° 548-A-2007

le 30 octobre 2007

Référence n^o M4835-2-56

Air Canada a, en son nom et au nom Mesa, Trans States and GoJet, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 août 2007 et a été modifiée les 13 septembre et 25 octobre 2007.

Aux termes de la licence n^o 975025, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (ci-après l'Accord).

Les services en partage de codes entre les transporteurs désignés et des transporteurs de pays tiers sont prévus aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et les États-Unis, les transporteurs aériens désignés peuvent utiliser leurs codes sur leurs vols respectifs ou sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

En ce qui a trait à la durée de l'autorisation demandée, l'Office note que l'Accord prévoit le partage de code entre des transporteurs américains sous réserve des exigences réglementaires habituelles imposées par les autorités aéronautiques. Compte tenu de ces circonstances, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation pour une période indéterminée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Mesa, Trans States and GoJet, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Mesa, Trans States and GoJet entre des points situés aux États-Unis d'Amérique, pour une période indéterminée à partir du 2 novembre 2007, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada doit détenir la licence requise.
2. Air Canada appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.

L'Office rappelle à Air Canada, Mesa, Trans States et à GoJet qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Air Canada, Mesa, Trans States et à GoJet qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada, Mesa, Trans States et à GoJet à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• John Scott