Décision n° 556-A-1991

le 5 novembre 1991

Référence n^o M4205/A74-1-3

N^o 910880 au rôle

Air Canada (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 13 août 1991.

Aux termes de la licence n^o 883201, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur régulier de la classe 1 par aéronefs à voilure fixe des groupes F et G, afin de desservir Montréal, Québec et Sept-Îles (Québec).

Avis de la demande a été publié le 5 septembre 1991 dans des journaux de la région de Montréal et affiché au bureau de poste de La Grande. L'Avis a également été signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office. Par conséquent, une décision de l'Office en vertu de l'alinéa 72(2)b) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) n'est par requise.

La demanderesse a également déposé la section II de sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) en ce qui a trait à l'autorisation de desservir La Grande (Québec) par aéronefs à voilure fixe du groupe F seulement.

Afin de tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse et étant donné que celle-ci a justifié du fait qu'elle détient un certificat d'exploitation valide de Transports Canada pour desservir La Grande (Québec) par aéronefs à voilure fixe du groupe F seulement, l'Office estime d'intérêt public d'autoriser la licenciée à desservir également La Grande (Québec) par aéronefs à voilure fixe du groupe F seulement.

Par conséquent, une nouvelle licence, portant le numéro 883201, sera délivrée à Air Canada. La licence n^o 883201 est par les présentes modifiée en y ajoutant la condition suivante :

Dans l'exploitation de son service à La Grande (Québec), la licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe F seulement.

Afin d'obtenir une nouvelle licence, portant le numéro 883201, qui l'autorisera à desservir également La Grande (Québec) par aéronefs à voilure fixe du groupe G, la demanderesse bénéficie d'un délai d'un an suivant la date de la présente décision pour déposer les documents établissant à la satisfaction de l'Office qu'elle se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées dans le délai susmentionné, la décision sera annulée sans préavis un an suivant la date de la présente décision.