Décision n° 560-R-2007
le 1er novembre 2007
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier l'ordonnance no 5582 de la Commission des chemins de fer du Canada du 10 novembre 1908, afin de tenir compte de la fermeture du franchissement routier décrit au no 48, station 5017÷50,8 point milliaire 95,03 (maintenant le point milliaire 19,64 de la subdivision Watrous), dans le village de Goodeve, dans la province de la Sakatchewan.
Référence no R8050/708-019.64
Le 11 octobre 2007, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la modification énoncée dans l'intitulé.
Le Village de Goodeve est d'accord avec la fermeture du franchissement routier en question.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 5582 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 5582 du 10 novembre 1908 est par les présentes modifiée par la suppression de la référence au franchissement routier décrit au no 48, station 5017÷50,8, point milliaire 95,03.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
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