Décision n° 561-R-2007
le 1er novembre 2007
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier l'ordonnance no 5596 de la Commission des chemins de fer du Canada du 11 novembre 1908, afin de tenir compte de la fermeture des franchissements routiers décrits aux nos 39, station 7212÷26, point milliaire 136,59 et 40, station 7229÷50, point milliaire 136,93 (maintenant les points milliaires 171,13 et 172,17 de la subdivision Watrous), dans la municipalité rurale de Blucher (no 343), dans la province de la Saskatchewan.
Référence no R8050/708-173.40
Le 12 octobre 2007, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la modification énoncée dans l'intitulé.
La Municipalité rurale de Blucher (No. 343) est d'accord avec la fermeture des franchissements routiers en question.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 5596 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 5596 du 11 novembre 1908 est par les présentes modifiée par la suppression des références aux franchissements routiers décrits aux nos 39, station 7212÷26, point milliaire 136,59 et 40, station 7229÷50, point milliaire 136,93.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
- Date de modification :