Décision n° 563-R-2007

le 2 novembre 2007

Référence n^o R 8005/Q1

Le 23 mai 2007, le Chemin de fer Q.S.N. & L. (ci-après QNS&L) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, QNS&L a convenu de prolonger le délai jusqu'au 8 novembre 2007.

Le paragraphe 92(1) de la LTC prévoit que l'Office délivre un certificat d'aptitude pour un projet de construction ou d'exploitation d'un chemin de fer s'il est convaincu que le projet bénéficiera de l'assurance responsabilité réglementaire.

Le 30 juin 1997, l'Office a délivré à QNS&L le certificat d'aptitude n^o 97016 autorisant cette dernière à exploiter un chemin de fer entre Sept-Îles et Schefferville (Québec), la jonction Ross Bay et la jonction Wabush (Terre-Neuve) et la jonction Wabush Lakes et Labrador City (Terre-Neuve). L'exploitation du chemin de fer entre la jonction Ross Bay et la jonction Wabush Lakes se fait en vertu d'un accord de droits de circulation avec Northern Lands Company Limited.

L'alinéa 93(1)c) de la LTC prévoit que l'Office peut, sur demande, modifier un certificat d'aptitude afin de tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de l'évolution de circonstances dans le cadre de l'exploitation ferroviaire. QNS&L demande une modification de son certificat d'aptitude de manière à tenir compte du transfert de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer. La ligne touchée est d'environ 134 milles entre la jonction Emeril (Terre-Neuve-et-Labrador), point milliaire 225,3, jusqu'à Schefferville (Québec), point milliaire 359,2.

En ce qui a trait à l'assurance responsabilité réglementaire, l'Office a examiné les documents au dossier et il est convaincu que l'assurance responsabilité à l'égard des tiers, y compris l'autoassurance, est adéquate pour l'exploitation ferroviaire de QNS&L au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador. L'examen de l'Office portant sur la capacité financière de QNS&L de maintenir un montant d'autoassurance avec une affectation pour autoassurance reposait sur les états financiers de QNS&L.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 93(1)c) de la LTC, modifiera le certificat d'aptitude n^o 97016 du 30 juin 1997 de QNS&L afin de tenir compte d'un changement relatif à l'exploitation de son chemin de fer et lui permettre d'exploiter entre :

• Sept-Îles (Québec) et la jonction Emeril (Terre-Neuve-et-Labrador);
• la jonction Emeril et la jonction Wabush Lake (Terre-Neuve-et-Labrador);
• la jonction Wabush Lake et Labrador City (Terre-Neuve-et-Labrador).

L'exploitation du tronçon de chemin de fer entre la jonction Ross Bay et la jonction Wabush Lake sera effectuée en vertu d'un accord de droits de circulation avec Northern Lands Company Limited.

Le certificat d'aptitude n^o 97016-1 remplace le certificat d'aptitude n^o 97016 délivré à QNS&L le 30 juin 1997.

Membres

• Beaton Tulk
• John Scott