Décision n° 573-A-2007
le 13 novembre 2007
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Ohio Medical Transportation, Inc. exerçant son activité sous le nom de MedFlight of Ohio - Licence no 990042.
Référence no M4211/M294-2
Conformément à la licence no 990042, Ohio Medical Transportation, Inc. exerçant son activité sous le nom de MedFlight of Ohio (ci-après la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le 1er novembre 2007, la licenciée a remis sa licence à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office).
L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.
Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 990042.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
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