Décision n° 576-R-2007
le 15 novembre 2007
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-11123 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 11 mars 1971 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route 502 et la subdivision Kingston (point milliaire 199,68), dans le comté de Lennox et Addington, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/495-199.68
Le 9 octobre 2007, le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
Le Comté de Lennox et Addington reconnaît qu'il est maintenant l'administration routière au franchissement et accepte d'assumer les frais d'entretien qui ont été attribués au demandeur aux termes de l'ordonnance no R-11123.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-11123 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-11123 en date du 11 mars 1971 est par les présentes modifiée en remplaçant, à l'article 6, « Requérant » par « Comté de Lennox et d'Addington ».
Membres
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
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