Décision n° 58-A-2005
le 4 février 2005
DEMANDE présentée par Hawkeye Charter Service, Inc., conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada.
Référence no M4211/H211-2
Hawkeye Charter Service, Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 4 octobre 2004.
Afin d'obtenir une licence, la demanderesse doit, entre autres, établir à la satisfaction de l'Office qu'elle détient à l'égard du service, un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire et qu'elle détient un document délivré par le gouvernement de son État équivalant à une licence internationale service à la demande, comme il est énoncé aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).
Par lettre du 8 octobre 2004, le personnel de l'Office avisait la demanderesse que sa demande était incomplète et lui indiquait les renseignements dont il avait besoin.
Dans une lettre du 12 janvier 2005, le personnel de l'Office avisait la demanderesse que les renseignements et documents exigés n'avaient pas été déposés. La demanderesse n'a pas répliqué à cette lettre.
Après étude des documents reçus à ce jour à l'appui de la demande, l'Office constate que la demanderesse ne détient pas un document d'aviation canadien valide ni une police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office n'est donc pas satisfait que la demanderesse répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC. Par conséquent, il rejette par les présentes la demande de Hawkeye Charter Service, Inc.
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