Décision n° 58-A-2007

le 8 février 2007

Référence n^o M4210/0108-1

Orca Airways Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 17 janvier 2007, était prête à être traitée le 24 janvier 2007.

Aux termes de la licence n^o 050087, la demanderesse est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La demanderesse a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise. La demanderesse s'est également engagée relativement audit service à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée. L'Office constate qu'il n'existe aucune preuve établissant que la demanderesse a enfreint l'article 59 de la LTC depuis les douze mois précédents.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'article 61 de la LTC.

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 050087 autorisant Orca Airways Ltd. à exploiter également un service intérieur (aéronefs tout-cargo) sera délivrée.

En ce qui a trait aux demandes d'exemptions des articles 57 et 59 de la LTC, comme la licence requise est par les présentes délivrée, ces demandes sont sans objet.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Beaton Tulk