Décision n° 584-W-2008

le 14 novembre 2008

Référence n^o W9125/D15/08-2

DEMANDE

Dragage Verreault Inc. (Verreault) a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ATCHAFALAYA », une drague autoporteuse aspirante à élindes traînantes américaine, afin d'effectuer le dragage du chenal de la Grande-Entrée, Îles de la Madeleine (Québec), commençant le 1^er novembre 2008 et se terminant le 31 décembre 2008.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada. McNally Construction Inc. (McNally) a offert de l'équipement canadien et Dean Construction Co. Ltd. (Dean) s'est opposé à la demande.

Verreault a soumis un permis environnemental, publié dans La Gazette du Canada, Partie I, le 14 juin 2008, modifié dans La Gazette du Canada, Partie I, le 11 octobre 2008 (le permis). Le permis prévoit que l'activité doit être effectuée par une drague autoporteuse aspirante à élindes traînantes.

Dans ses plaidoiries, Dean admet ne pas exploiter une drague autoporteuse aspirante à élindes traînantes immatriculée au Canada. En outre, Dean n'a offert aucun navire de sa flotte. L'Office conclut donc que, sans fournir des renseignements relatifs à l'offre d'un navire canadien spécifique, Dean ne peut effectuer l'activité décrite dans la demande.

McNally offre une drague, un remorqueur et des chalands à clapets immatriculés au Canada pour effectuer l'activité.

L'Office conclut que la drague offerte par McNally ne rencontre pas les exigences du permis.

Dans la décision n^o 504-W-2008 du 7 octobre 2008, l'Office a indiqué qu'il n'est pas impliqué de quelque manière que ce soit dans l'octroi de permis environnementaux et des conditions afférentes à de tels permis.

De plus, l'Office ne peut ignorer les conditions qu'un autre ministère fédéral ou que d'autres gouvernements provinciaux peuvent imposer à l'égard des permis environnementaux.

L'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

• J. Mark MacKeigan
• John Scott