Décision n° 585-R-2007
le 20 novembre 2007
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire annuler l'ordonnance no 15486 de la Commission des chemins de fer du Canada du 27 novembre 1911 et en vue de faire modifier l'ordonnance no 5582 de la Commission des chemins de fer du Canada du 10 novembre 1908, afin de tenir compte de la fermeture des franchissements routiers décrits aux nos 60, station 5511÷87.7, point milliaire 104,39 et 61, station 5552÷58.0, point milliaire 105,16 (maintenant les points milliaires 28,96 et 29,76 de la subdivision Watrous) dans la municipalité rurale d'Ituna Bon Accord (no 246), dans la province de la Saskatchewan.
Référence no R8050/708-029.76
Le 18 septembre 2007, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation et la modification énoncées dans l'intitulé.
La Municipalité rurale d'Ituna Bon Accord (no 246) est d'accord avec la fermeture des franchissements routiers en question.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance des ordonnances nos 15486 et 5582 et que l'ordonnance no 15486 devrait être annulée et que l'ordonnance no 5582 devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 15486, en date du 27 novembre 1911, est par les présentes annulée.
En outre, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 5582 du 10 novembre 1908 est par les présentes modifiée par la suppression des références aux franchissements routiers décrits aux nos 60, station 5511÷87.7, point milliaire 104,39 et 61, station 5552÷58.0, point milliaire 105,16.
Membres
- John Scott
- J. Mark MacKeigan
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