Décision n° 593-A-2008
le 26 novembre 2008
DEMANDE présentée par Brampton Flying Club exerçant également son activité sous le nom d'Air Caledon en vue d'annuler la licence no 962274.
Référence no M4210/A994-1
Brampton Flying Club exerçant également son activité sous le nom d'Air Caledon (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 21 novembre 2008.
Aux termes de la licence no 962274, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Par l'arrêté no 2007-A-481 du 23 octobre 2007, la licence no 962274 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de l'arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.
L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.
Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence no 962274.
Membres
- J. Mark MacKeigan
- Jean-Denis Pelletier, ing./P. Eng.
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