Décision n° 597-R-2003

le 22 octobre 2003

le 22 octobre 2003

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR-00334 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest en date du 22 juin 1981, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin secondaire 507 et la subdivision Crowsnest (point milliaire 78,50), dans le district municipal de Pincher Creek no 9 près du village Burmis, dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/055-078.50

Le 2 avril 2002, Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le District municipal de Pincher Creek no 9 indique qu'il accepte le changement proposé.

L'Office a invité la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé. Aucun commentaire n'a été reçu de la compagnie de chemin de fer.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no WDR-00334 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no WDR-00334 du 22 juin 1981 en remplaçant, à l'article 5, « le requérant » par « Alberta Transportation ».

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