Décision n° 6-A-2016

le 14 janvier 2016
DEMANDE présentée par Chartaire, Inc. en vue d’annuler la licence no 967545.
Numéro de cas : 
16-00250

Dans son 2015-A-89">arrêté no 2015-A-89, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de Chartaire, Inc. (licenciée).

La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, annule la licence.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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