Décision n° 6-R-2000

le 10 janvier 2000

le 10 janvier 2000

DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 113313 de la Commission des transports du Canada en date du 28 janvier 1964 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin du Domaine et la subdivision Drummondville (point milliaire 58,92), dans la municipalité de Lemieux, dans le comté de Nicolet, dans la province de Québec.

Référence no R 8050/413-058.92


Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé.

Le demandeur a avisé l'Office qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.

L'Office a invité la Municipalité de Lemieux à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.

La Municipalité de Lemieux a fourni une copie de la résolution no 97-08-153 en date du 11 août 1997 qui indique qu'elle n'est pas d'accord avec le transfert de cette responsabilité à la municipalité et qu'elle ne l'accepte pas.

L'Office note toutefois que, conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, L.R.Q., ch. C-27.1.

Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1er avril 1993.

L'Office estime que la gestion du chemin du Domaine, dans la municipalité de Lemieux, dans la province de Québec, incombe maintenant à la Municipalité de Lemieux par suite du décret.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 113313 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no 113313 du 28 janvier 1964 est par les présentes modifiée par remplacement, à l'article 4, de «le Requérant» par «la Municipalité de Lemieux».

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