Décision n° 60-A-2012
DEMANDE présentée par China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines (China Airlines) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier entre Taipei et le Canada.
China Airlines est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié.
La condition no 3 de la licence prévoit ce qui suit :
Cette licence prend fin le 31 mars 2012.
L’Office est convaincu que China Airlines répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
En ce qui concerne la durée de l’autorisation visée, l’Office estime indiqué d’accorder l’autorisation jusqu’au 31 mars 2013.
Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie la condition no 3 de la licence comme suit :
Cette licence prend fin le 31 mars 2013.
Toute demande similaire en vue d’obtenir une autre autorisation devra être présentée à l’Office pour approbation un mois avant l’expiration de la licence.
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