Décision n° 603-W-2008
Modifiée par la décision no 53-W-2009
le 5 décembre 2008
DEMANDE présentée par le ministère de la Défense nationale, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du navire inconnu afin de transférer par transport maritime le sous-marin « NCSM CHICOUTIMI ».
Référence no W9125/N12/08-3
DEMANDE
Le ministère de la Défense nationale (Défense nationale) a déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation d'un navire inconnu afin de transférer par transport maritime le sous-marin « NCSM CHICOUTIMI » de Halifax (Nouvelle-Écosse) jusqu'à Esquimalt (Colombie-Britannique) commençant le 1er mars 2009 et se terminant le 1er juillet 2009.
QUESTION
Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?
FAITS ET DÉTERMINATION
Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada et Atlantic Towing Limited (ATL) a déposé une objection.
ATL questionne l'exigence voulant que le « NCSM CHICOUTIMI » soit transféré par transport maritime plutôt que par remorquage. Dans sa réponse à l'objection, la Défense nationale indique que le « NCSM CHICOUTIMI » a été endommagé par le feu et qu'il n'a pas la documentation de sécurité requise pour naviguer, et que pour ces motifs, le sous-marin doit être transporté hors de l'eau.
Après examen de l'information fournie par la Défense nationale, ATL a informé l'Office qu'elle retirait son objection. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.
L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.
Membres
- John Scott
- Jean-Denis Pelletier, ing./P. Eng.
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