Décision n° 608-A-2002

le 7 novembre 2002

Référence n^o M4210/G191-1N^o 021043 au rôle

4090187 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Go Air Express (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 23 août 2002, était prête à être traitée le 7 novembre 2002.

Afin de satisfaire à l'exigence relative à la détention d'un document d'aviation canadien valide aux termes du sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), la demanderesse a déposé un document que lui a remis le ministre des Transports faisant état d'une entente entre la demanderesse et 2734141 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Knighthawk Air Express en date du 20 août 2002.

L'Office a examiné attentivement le document et est convaincu que ce dernier constitue un document d'aviation canadien aux termes de la LTC.

Par l'arrêté n^o 2002-A-399 du 30 septembre 2002, l'Office a accordé à la demanderesse une exemption des dispositions de l'article 59 de la LTC, ce qui lui permet d'effectuer la vente, directe ou indirecte, et de faire l'offre publique de vente au Canada d'un service intérieur (petits aéronefs) sans détenir la licence appropriée à cette fin.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées à l'alinéa 61a) de la LTC.

Par conséquent, L'Office délivrera à la demanderesse une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).

De plus, afin d'assurer le respect du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, l'Office prendra un arrêté conformément aux articles 25 et 28 de la LTC, enjoignant à la demanderesse de lui fournir toute documentation qui pourrait d'une quelconque manière modifier ou proposer de modifier l'entente entre la demanderesse et 2734141 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Knighthawk Air Express ou qui indiquerait que la demanderesse a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une tierce partie. Ledit arrêté sera annexé à la licence.