Décision n° 609-A-2007

le 30 novembre 2007

Référence n^o M4210/A712-1

Al McDonald Airmac Enterprises Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 novembre 2007.

Aux termes de la licence n^o 962027, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision n^o 554-A-2006 du 13 octobre 2006, la licence n^o 962027 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de la décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 962027.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan