Décision n° 616-A-1991

le 17 décembre 1991

le 17 décembre 1991

DEMANDE présentée par Labrador Airways Limited en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence no 882577.

Référence no M4205/L4-4-1

No 910217 au rôle


Labrador Airways Limited (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter le service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 12 mars 1991, était prête à être traitée le 14 mars 1991.

Aux termes de la licence no 882577, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe C, à partir d'une base située à South Brook/Deer Lake (Terre-Neuve).

Avis de la demande a été publié le 31 mars 1991 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Par lettre du 10 juin 1991, l'Office a informé la demanderesse qu'aucune opposition à la demande n'a été reçue et qu'elle devait donc déposer la section II de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Par conséquent, une nouvelle licence portant le numéro 882577 sera délivrée à Labrador Airways Limited.

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D.

La condition no 1 de la licence no 882577 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes C et D.

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