Décision n° 616-R-2004

le 10 novembre 2004

le 10 novembre 2004

DEMANDE présentée par la Ville de Windsor en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 97892 de la Commission des transports du Canada du 13 mai 1959, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais liés au système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le chemin Banwell et la subdivision Windsor (point milliaire 103,67) dans la ville de Tecumseh, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/279-103.67

Le 17 juin 2004, la Ville de Windsor (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

La Ville de Tecumseh, formellement la Ville de Sandwich East, ne s'oppose pas au changement d'administration routière proposé.

La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 97892 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no 97892 du 13 mai 1959 en remplaçant, à l'article 4, « Township of Sandwich East » par « Corporation of the City of Windsor ».

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