Décision n° 62-C-A-2023

[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Vancouver (Colombie-Britannique) à Cancún, Mexique, via Mexico, Mexique, dont le départ était prévu le 6 mars 2020 et le retour, le 20 mars 2020. Le 2 mars 2020, les demandeurs ont repoussé leur date de départ au 10 novembre 2020.

[2] Le 10 mars 2020, les demandeurs ont annulé leur réservation. Les demandeurs réclament un remboursement de 2 297,38 CAD selon le mode de paiement initial utilisé pour acheter leurs billets et payer les frais de modification de la date de leur vol.

[3] Dans la présente décision, le rôle de l’Office des transports du Canada (Office) consiste à déterminer si la défenderesse a correctement appliqué les conditions de son tarif applicables aux billets que les demandeurs ont achetés.

[4] Si l’Office conclut que la défenderesse n’a pas correctement appliqué son tarif, il peut lui ordonner de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées, ou de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses qu’il a supportées en raison de la non-application du tarif.

[5] Les demandeurs soutiennent que le fait qu’il leur était déconseillé et impossible de prendre un vol en raison de la pandémie de COVID-19 constitue une annulation indépendante de la volonté du transporteur au titre du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

[6] Le RPPA ne s’applique pas aux annulations effectuées à l’initiative des passagers. De plus, la modification apportée au RPPA qui prévoit des remboursements pour les annulations attribuables à une situation indépendante de la volonté du transporteur n’est entrée en vigueur que le 8 septembre 2022, après que les demandeurs aient pris l’initiative d’annuler leur réservation.

[7] Par conséquent, l’Office ne tiendra pas compte de la demande de remboursement des demandeurs au titre du RPPA.

[8] Selon le tarif, un passager a droit à un remboursement selon le mode de paiement initial uniquement si le transporteur annule la réservation pour des raisons qui lui sont attribuables.

[9] Les demandeurs ont déposé des copies de plusieurs courriels qu’ils ont envoyés à la défenderesse entre le 10 mars et le 17 septembre 2020 pour demander l’annulation de leur réservation et le remboursement de leurs billets et des frais de modification supportés le 2 mars 2020.

[10] Le 28 septembre 2020, la défenderesse a envoyé un courriel aux demandeurs pour les informer que leur vol était annulé et leur a remis un bon de transport. Toutefois, comme la défenderesse a annulé le vol à un moment où les demandeurs avaient déjà annulé leur réservation, l’Office conclut que les demandeurs n’ont pas droit à un remboursement selon le mode de paiement initial en application du tarif.

[11]  À la lumière de ce qui précède, l’Office rejette la demande.