Décision n° 620-W-2007
le 10 décembre 2007
DEMANDE présentée par Fenton Maritime Agencies, au nom de KWS Partnership, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « U 798 », une barge américaine à plat pont, afin de transporter des marchandises liées à un projet dans le port de Saint John (Nouveau-Brunswick) et pour transporter des marchandises depuis d'autres ports du Canada atlantique jusqu'à Saint John, au cours de la période commençant le 1er décembre 2007 et se terminant le 31 janvier 2008.
Référence no W9125/F8/07-21
Fenton Maritime Agencies a, au nom de KWS Partnership (ci-après la demanderesse), déposé une demande auprès du ministre de la Sécurité publique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a été saisi de l'affaire le 19 novembre 2007.
L'Office a effectué une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime. Le 27 novembre 2007, Nunavut Eastern Arctic Shipping Inc. (ci-après Nunavut) a déposé une opposition auprès de l'Office, faisant valoir qu'elle avait un bateau battant pavillon canadien adapté et disponible pour assurer les services visés dans la demande. Le 30 novembre 2007, la demanderesse a répliqué à l'opposition et le 4 décembre 2007, Nunavut a retiré son opposition.
À la lumière de ce qui précède, l'Office a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre de la Sécurité publique pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- J. Mark MacKeigan
- Geoffrey C. Hare
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